Publié le 09 Octobre 2017

Le saviez-vous: La loi Alur mentionne "qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de la signature ou de son renouvellement". Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1 janvier 2017!

Cela étant dit la loi n'impose pas aux propriétaires la transmission systématique du DTA (Dossier Technique Amiante) et du DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives)!