Assainissement non collectif

Depuis 2011, la vente d'une habitation équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif entraîne l'obligation, pour le propriétaire vendeur, de remettre à l'acquéreur un document attestant du contrôle de l'installation.

Habituellement réalisé par le SPANC (service public d'assanissement non collectif), ce contrôle peut néanmoins être pris en charge par un diagnostiqueur certifié le cas échéant, autrement dit dans le cas où la commune souhaite déléguer cette prestation à un professionnel indépendant.

Nous proposons donc ce service et pouvons ainsi, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches de propriétaire vendeur, conformément à la législation en vigueur.