Background
Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez
Activ'Expertise Aix-Pertuis

Loi Carrez

Votre contact : MASSON Fabrice

C'est la superficie privative des biens immobiliers en copropriété qui est concernée par la loi Carrez, laquelle a en effet pour but de renseigner précisément le futur occupant des lieux.

Cette loi vise ainsi à déterminer cette superficie, à partir de la surface de plancher du logement, déduction faire de la surface des balcons, de celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, de même que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont eux aussi exclus de ce calcul.

A l'inverse, la surface des combles non aménagés est quant à elle prise en compte.

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