Si l’installation est individuelle, il est obligatoire de joindre le diagnostic au DTT lors de la vente. Dans le cas du collectif, il est quand même recommandé.
3 ans
Assainissement non collectif
Votre contact : MASSON Fabrice
Depuis 2011, la vente d'une habitation équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif entraîne l'obligation, pour le propriétaire vendeur, de remettre à l'acquéreur un document attestant du contrôle de l'installation.
Habituellement réalisé par le SPANC (service public d'assainissement non collectif), ce contrôle peut néanmoins être pris en charge par un diagnostiqueur certifié le cas échéant, autrement dit dans le cas où la commune souhaite déléguer cette prestation à un professionnel indépendant.
Nous proposons donc ce service et pouvons ainsi, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches de propriétaire vendeur, conformément à la législation en vigueur.