Publié le 15 Juillet 2025

Comprenez la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin

La surface d’un bien immobilier est un critère déterminant dans les transactions, qu’il s’agisse de vendre ou de louer. Deux mesures font référence dans le secteur : la loi Carrez et la loi Boutin. Chacune d’elles répond à des usages précis et s’inscrit dans un cadre légal visant à protéger propriétaires et locataires.

La loi Boutin : un repère essentiel pour la location

Introduite en 2009, la loi Boutin s’inscrit dans la réglementation visant à garantir des conditions décentes pour la location de logements. Lors de la signature d’un bail, ce mesurage de la surface habitable doit être mentionné, permettant ainsi de comparer précisément les valeurs locatives.

La surface habitable concerne toutes les pièces utilisables du logement telles que la cuisine, les chambres ou encore le salon. Les combles aménagés y sont également intégrés. Contrairement aux espaces tels que les caves, vérandas ou celliers, qui ne sont pas inclus dans le calcul, tout comme les murs, cloisons ou embrasures de portes et fenêtres.

• Au moins une pièce principale doit présenter une surface de plancher de 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum,
• Ou offrir au moins 20 m3 de volume habitable.

La loi Carrez : un atout pour acheter en copropriété

Créée en 1996, la loi Carrez concerne la vente de biens immobiliers soumis au statut de la copropriété. Cette législation oblige à déclarer la superficie privative du lot mis en vente, afin d’assurer la transparence entre vendeurs et acquéreurs.

La méthode de calcul tient compte des surfaces closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. À ce titre, les greniers, remises, vérandas et combles non aménagés peuvent entrer dans le mesurage. Toutefois, les balcons, terrasses, loggias et les espaces considérés comme ouverts ou non habitables sont exclus.

Bien choisir son diagnostiqueur pour un mesurage fiable

Que ce soit pour louer selon la loi Boutin ou vendre selon la loi Carrez, le recours à un diagnostiqueur immobilier qualifié s’avère indispensable. Ce professionnel dispose de l’expérience et de l’équipement adaptés pour mesurer la surface du bien conformément aux exigences réglementaires. Il connaît les subtilités de chaque méthode et vous assure un résultat fiable, limitant les litiges potentiels.

En bref : quelle loi pour quel projet ?

• La loi Boutin se rapporte à la location et exige l’indication précise de la surface habitable.
• La loi Carrez s’adresse à la vente en copropriété et impose de fournir la superficie privative du lot.

En faisant appel à un diagnostiqueur immobilier reconnu, vous vous assurez de respecter la législation et de sécuriser votre transaction immobilière, qu’il s’agisse de louer ou de vendre.